Conditions générales de vente
Version du 16 octobre 2026
Article 1 – Objet et vendeur
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site fae-store.com entre la société Tole Inox Pro (nom commercial FAE – France Affaires Equipements), SAS immatriculée sous le numéro 978 781 540, siège : 61 rue de Lyon, 75012 Paris (le « Vendeur ») et toute personne passant commande (l’« Acheteur »), professionnelle ou non. Passer commande vaut acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d’achat de l’Acheteur, sauf accord écrit du Vendeur.
Certaines clauses ne s’appliquent qu’aux professionnels ou qu’aux consommateurs : elles le précisent.
Article 2 – Produits
Les produits sont décrits sur leur fiche avec le plus grand soin ; les photos ne sont pas contractuelles. Les caractéristiques techniques des fabricants font foi. Les hottes sur mesure font l’objet d’un devis séparé, établi à partir de la demande faite sur le configurateur.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC, TVA 20 %). Les prix réservés aux clients professionnels titulaires d’un compte validé (programme de fidélité) s’affichent une fois connecté. Les frais de livraison s’ajoutent au prix des produits ; leur montant est communiqué et accepté avant tout paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 – Commande
Avant de valider, l’Acheteur vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, quantités, prix, frais et délai de livraison) et peut le corriger. En cliquant sur « Commander avec obligation de paiement », il passe une commande ferme, qui l’engage à payer le prix indiqué. Un e-mail en accuse réception immédiatement.
Le Vendeur confirme ensuite par e-mail la commande, avec les coordonnées de paiement. Lorsque les frais de livraison n’ont pas pu être calculés sur le site (mention « à confirmer »), le Vendeur les communique dans cet e-mail : l’Acheteur reste libre d’annuler sa commande sans frais s’il ne les accepte pas. Si un produit se révèle indisponible, l’Acheteur est prévenu sans délai et, s’il a déjà payé, remboursé de la part concernée au plus tard dans les 14 jours.
Professionnels : une commande confirmée ne peut être annulée ou modifiée qu’avec l’accord écrit du Vendeur ; les produits fabriqués à la demande ne sont jamais annulables une fois la fabrication lancée.
Article 5 – Paiement
Le paiement intervient après la confirmation de la commande, selon les moyens indiqués sur la page Paiement. Les produits sur mesure peuvent donner lieu à un acompte de 50 % à la commande. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Professionnels, en cas de retard de paiement : pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce), et suspension possible des livraisons jusqu’à complet paiement.
Article 6 – Livraison et retrait
Les modalités sont détaillées sur la page Livraison. Le délai d’expédition de chaque produit est indiqué sur sa fiche et rappelé dans le récapitulatif de la commande et dans l’e-mail de confirmation.
Consommateurs : les produits sont livrés dans le délai annoncé avant la commande ; à défaut d’indication, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le consommateur peut, après une mise en demeure restée sans effet, annuler la commande et être remboursé dans les 14 jours.
Professionnels : les délais sont indicatifs ; un retard ne donne lieu ni à annulation ni à indemnité, sauf accord écrit.
À la réception, l’Acheteur vérifie l’état des colis en présence du livreur et porte des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur en cas de dommage ou de manquant. Il les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (hors jours fériés) qui suivent la réception (article L133-3 du Code de commerce) et en informe le Vendeur. En cas de retrait, le transport s’effectue sous la responsabilité de l’Acheteur.
Professionnels : le transfert des risques a lieu à la remise des produits au transporteur ou à l’enlèvement. Consommateurs : le transfert des risques a lieu à la réception des produits.
Article 7 – Réserve de propriété
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix (encaissement effectif).
Article 8 – Droit de rétractation (consommateurs)
Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception des produits (de la réception du dernier produit en cas de livraison en plusieurs fois) pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en informant le Vendeur (contact@fae-store.com ou par courrier) par une déclaration claire, par exemple avec le formulaire en annexe.
Les produits sont renvoyés ou rapportés au plus tard 14 jours après la rétractation, complets et dans leur emballage d’origine si possible. Les frais de renvoi sont à la charge du consommateur. Pour les produits qui ne peuvent pas être renvoyés par la poste en raison de leur poids ou de leur taille (hottes, caissons, produits livrés sur palette), le coût du renvoi est estimé au montant des frais de livraison facturés pour ces produits à l’aller ; le consommateur peut aussi les rapporter gratuitement au dépôt d’Alfortville.
Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison initiaux compris (dans la limite du mode de livraison standard), dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou la preuve de leur expédition. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment les hottes sur mesure et les tôles découpées à la demande (article L221-28 du Code de la consommation).
Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation ; un retour peut être accepté au cas par cas, avec l’accord préalable du Vendeur.
Article 9 – Garanties
Consommateurs : les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions rappelées ci-dessous.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Professionnels : la garantie du Vendeur se limite à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux, pendant 1 an pour les pièces, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, manque à gagner). Elle ne couvre pas l’usure normale, une installation non conforme aux règles de l’art ou aux notices des fabricants, un mauvais entretien (nettoyage des filtres notamment) ni une utilisation anormale.
Article 10 – Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
Article 11 – Litiges
Consommateurs : en cas de litige, contactez d’abord notre service client (01 45 18 54 25 · contact@fae-store.com). À défaut d’accord, vous pouvez recourir gratuitement à notre médiateur de la consommation.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Tole Inox Pro, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, contact@fae-store.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.