PRIX
Les prix s'entendent nets pour un paiement comptant, sans retenue de garantie, compte prorata, compte nettoiement, honoraires, gestion de chantier ou toute autre réduction. Un acompte de 50 % est obligatoirement requis pour toute commande. Cet acompte ne produit pas d’intérêts. Tous nos prix sont établis hors taxes. Toute variation du taux de taxe sera répercutée en plus ou en moins.
DEVIS
Nos devis sont forfaitaires, sauf en cas d'erreurs, d'omissions, de travaux supplémentaires, ou si la mention « estimatif » est inscrite sur le devis.
DELAIS
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Étant tributaire de la livraison d'autres fournisseurs, aucune pénalité de retard ne sera acceptée.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi n° 80-335 du 12/05/1980, les marchandises restent la propriété de France Affaires Equipements jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Les clients demeurent responsables de la garde de ces marchandises et doivent en assurer la protection. En cas de sous-traitance pour une autre entreprise, nous nous réservons le droit de demander un paiement direct par le maître d'ouvrage, quel que soit le montant des travaux réalisés, et à tout moment.
SITUATIONS
Les paiements doivent être effectués dans un délai de 6 jours calendaires. Le non-paiement, ou un paiement partiel, autorise France Affaires Equipements à suspendre les travaux sans pénalité, et à exiger un dédommagement pour les pertes de temps et de matériel, correspondant au montant total des travaux prévus au devis, ainsi que des majorations pour non-paiement. La reprise des travaux ne pourra se faire qu'après le règlement intégral du principal, des dédommagements et des majorations, à une date choisie par France Affaires Equipements.
GESTION DES CHANTIERS
Dans le cas de chantiers comportant plusieurs ouvrages, les prix sont calculés pour des travaux effectués de manière continue, du début à la fin de notre intervention. Si plusieurs interventions sont nécessaires pour la finition, une facture sera émise pour ces prestations supplémentaires.
DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement à l’échéance fixée, et après envoi d’une mise en demeure, une majoration de 10 % sera appliquée, ainsi qu’un intérêt de 2 % par mois. Toutes les sommes dues deviendront immédiatement exigibles, même si elles n’ont pas encore atteint leur échéance. En cas de recours contentieux, les sommes seront majorées de 15 % ainsi que des frais judiciaires et de recouvrement.
RENDEZ-VOUS DE CHANTIER
Le nombre de rendez-vous de chantier est limité à un seul par tranche de travaux de 3 500 €. Les rendez-vous supplémentaires feront l'objet d'une facturation au comptant.
RÉSERVE D'EXÉCUTION
France Affaires Equipements se réserve le droit de refuser l'exécution de travaux qui seraient impossibles à réaliser dans les règles de l’art, dans le cadre des réglementations existantes, ou si les croquis et détails de pose fournis par nos soins n'ont pas été suivis.
SÉCURITÉ
France Affaires Equipements se réserve le droit de refuser l'exécution de travaux si les conditions de sécurité pour ses collaborateurs ne sont pas satisfaisantes, ou si les conditions de travail sont jugées dangereuses. Dans ce cas, le marché des travaux sera annulé sans pénalité, et les avances (arrhes ou acomptes) seront remboursées. Cette clause des conditions générales de vente suspend la vente.
POSE
Nos prix sont calculés pour un accès normal au chantier. Le périmètre de travail doit être libre de tout objet sur 3 mètres en recul et de chaque côté de l’ouvrage. Un supplément pour coltinage pourra être facturé si les conditions d’approvisionnement diffèrent de celles prévues dans le devis initial. En cas de rénovation en milieu occupé, il appartient au maître d’ouvrage de protéger l’environnement à sa convenance. La zone de travail est interdite à toute personne étrangère à France Affaires Equipements pendant l'exécution des travaux. Les protections du sol et des murs ne sont pas incluses et feront l'objet d'une facturation supplémentaire. Le client s'engage à mettre à disposition des toilettes, de l’eau, et de l’électricité pour nos collaborateurs.
EXCLUSIONS DE GARANTIE
Les garanties sont accordées dans le cadre d’une utilisation normale des ouvrages. Sont exclues les dégradations, la casse d’accessoires, les bris dus au vent ou à une mauvaise utilisation, ainsi que les modifications faites par des tiers autres que France Affaires Equipements. Seul France Affaires Equipements est habilité à intervenir sur les ouvrages qu'il garantit.
ÉTAT DE SURFACE
Les matériaux utilisés sont des produits industriels. De légers défauts de surface, tels que des micro-rayures inférieures à 50 microns de profondeur, sont normaux et inhérents aux travaux.
NETTOYAGE
Les chantiers seront laissés propres et débarrassés des gravats, mais le nettoyage final, notamment des sols, n’incombe pas à France Affaires Equipements.
AUTORISATIONS
Le client est responsable de l'obtention des autorisations nécessaires pour les travaux (permis de construire, permis de démolir, etc.). Il atteste que toutes les autorisations ont été obtenues au moment de la commande.
FINANCEMENT
En cas de financement ou de subvention, le client atteste que les crédits ou subventions sont définitivement accordés lors de la signature du bon de commande.
RÈGLEMENT DES TRAVAUX
Le paiement des travaux, des situations ou des soldes est exigible immédiatement et doit être effectué dès réception de la facture. France Affaires Equipements n'interviendra dans le cadre des garanties de bon fonctionnement, biennale ou décennale qu'après paiement intégral des travaux.
LITIGES
Les litiges, quels qu'ils soient, ne pourront retarder le paiement des sommes dues. En cas de litige, seule une retenue sur la valeur des accessoires concernés pourra être pratiquée. Le tribunal de commerce de Créteil sera seul compétent en cas de litige.
GARANTIES
Les pièces bénéficient d'une garantie d'un an, et la main-d'œuvre d'une garantie de trois mois, sous réserve d'expertise. Des frais de déplacement seront appliqués après cette période de trois mois.
ASSURANCE
Notre assurance de responsabilité civile décennale est souscrite auprès d'Axelliance, contrat N°CRCD01-005520, SIRET : 750 268 062, Créteil.