PRIX : Ils s'entendent net pour paiement comptant sans, retenue de garantie, compte prorata, compte nettoiement, honoraires, gestion de chantier ou toute autre amputation. Un acompte de 50% est obligatoirement perçu pour toute commande. Il n'est pas productif d'intérêts. Tous nos prix sont établis hors taxe. Tout changement de celles-ci sera facturé en plus ou en moins. DEVIS : Nos devis sont forfaitaires sauf erreurs, omissions, travaux supplémentaires, ou mention « estimatif » inscrite sur le devis. DELAIS : Nos délais sont indiqués à titre indicatif, étant tributaire d'autres fournisseurs, aucune pénalité de retard n'est acceptée. RESERVE DE PROPRIETE Conformément à la loi n° 80335 du 12/05/1980 les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Nos clients seront gardiens de ces marchandises et prendront toutes dispositions pour en assurer la sauvegarde. Dans le cas où nous serions sous-traitant d'une autre entreprise, nous nous réservons la possibilité d'en demander le paiement direct par le maître d'ouvrage, quel que soit le montant de nos travaux, et à tout moment. SITUATIONS : Payables dans les 6 jours calendaire. Le non-paiement d'une situation, ou le paiement partiel, nous autorise à interrompre les travaux sans aucune pénalité et à exiger un dédommagement pour les pertes de temps et de matériel mis œuvre correspondant au montant total des travaux prévus au devis et des majorations pour non-paiement prévues ci-dessous. La reprise des travaux ne pourra intervenir qu'après paiement intégral du principal, des dédommagements et des majorations pour non-paiement et ce à la date de notre choix. GESTION DES CHANTIERS : Dans le cas de chantier comportant plusieurs ouvrages, les prix seront calculés par travaux en continuité du début jusqu'à la fin de notre intervention et non pour de multiples interventions notamment dans le cas d'un suivi d'avancement d'autres corps de métier. Si une ou plusieurs interventions s'avèrent nécessaires pour la finition, une facture sera établie pour ces prestations. DEFAUT DE PAIEMENT : Le défaut de paiement à l'échéance fixée, entraîne après l'envoi d'une mise en demeure, l'application d'une majoration de 10%, un intérêt de 2% par mois et l'exigibilité de toutes les sommes dues à notre entreprise même si celles-ci ne sont pas arrivées à l'échéance. Dans le cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues seront majorées de 15% plus frais judiciaires et contentieux. RENDEZ VOUS DE CHANTIER : Le nombre de rendez-vous de chantier est limité à 1 par tranche de travaux de 3500€. Les rendez-vous supplémentaires feront l'objet d'une facturation au comptant. RESERVE D'EXECUTION : France Affaires Equipements se réserve la possibilité de refuser l'exécution des travaux, dans le cas il serait impossible de le faire dans les règles de l'art ou dans le cadre des réglementations existantes ou si les croquis et détails de pose que nous aurons fournis n'ont pas été suivis. SECURITE : France Affaires Equipements se réserve la possibilité de refuser l'exécution de travaux si les règles de sécurité vis-à-vis de ses collaborateurs ne sont pas satisfaisantes ou s’il s'avère que les conditions de travail sont dangereuses ou si nos collaborateurs refusent comme les autorise la législation du travail d'exécuter des travaux ou ils considèrent que les risques encourus sont trop importants. Dans tous les cas nous sommes seuls juges et le marché des travaux sera considéré comme nul sans aucune pénalité. Les avances éventuelles (arrhes ou acompte) étant bien entendu remboursés. Cette clause de nos conditions générales de vente est suspensive de la vente. POSE : Nos prix sont établis pour des accès chantier normaux. Le périmètre de travail doit être entièrement libre de tout objet sur 3m en recul et 3 m de chaque côté de l'ouvrage. L'accès doit être dégagé permettant le passage sans risque des fournitures et du personnel. Un supplément pour coltinage pourra être réclamé si les conditions d'approvisionnement ont été modifiés par rapport au devis initial. Dans le cadre de la rénovation en milieu occupé il appartient au maître d'ouvrage de protéger l'environnement par tout moyen à sa convenance, lui seul étant responsable des salissures liées aux travaux de bâtiment notamment, poussière, projections. La zone de travail autour de chaque ouvrage est interdite à toute personne étrangère à France Affaires Equipements pendant le travail. Les protections du sol et murs ne sont pas prévues, et ferons l'objet d’une facturation en sus de nos prix si besoin est. Il est convenu que le client met à disposition des collaborateurs France Affaires Equipements, toilettes, eau, électricité. Les consommations étant à sa charge. Toutes autres dispositions devront faire l'objet d'un accord écrit. Les ouvrages prévus au devis ne nous engagent que pour les travaux concernant notre métier. Les travaux de démolition, maçonnerie, terrassement, carrelage, scellement, plâtrerie, peinture, électricité, menuiserie, étanchéité etc. seront sauf accord écrit à la charge du client. EXCLUSIONS DE GARANTIE : Nos garanties sont accordées dans le cadre d'une utilisation en bon père de famille. Sont exclues : Les dégradations, la casse d'accessoires ou de pièces composant nos ouvrages, les bris dus au vent ou à une utilisation dans des conditions non conformes à la notice d'utilisation, les modifications effectuées par quelqu'un d'autre que France Affaires Equipements. La réparation en garantie est réalisée par France Affaires Equipements et seul France Affaires Equipements est habilité à intervenir sur les ouvrages qu'il garantit, aucun remboursement d'intervention ne sera accepté y compris pendant les périodes de congés. France Affaires Equipements s'engage à intervenir rapidement et à remettre en fonctionnement le plus rapidement possible sans pour cela être tenu à un délai. ETAT DE SURFACE : Les matériel et matériaux utilisés sont des produits industriels et les petits défauts de surface sont inhérents aux travaux de ce type (en principe micro-rayure inférieure a 50 microns de profondeur NETTOYAGE : Les chantiers seront laissés propres et dégagés des gravats mais le nettoyage final et dans le détail notamment pour les sols ne nous incombe pas. AUTORISATIONS : Le client fait son affaire de l'obtention des autorisations vis-à-vis des tiers pour les travaux à exécuter (permis de construire, permis de démolir, demande en mairie d'autorisation de travaux, ou d'accès spéciaux ou de stationnement, accord des voisins, des syndics de copropriété, des architectes du bâtiment pour les résistances, les surcharges et l'esthétisme, etc.) et nous affirme que toutes les autorisations sont obtenues lors de la commande. FINANCEMENT : Dans le cadre d'un financement ou de subventions, le client nous affirme que ce crédit ou ces subventions sont accordées définitivement lors de la signature du bon de commande. REGLEMENT DES TRAVAUX : Le paiement des travaux, des situations, ou du solde sont exigibles immédiatement et doivent intervenir impérativement dès la réception de la facture ou situation suivant la fourniture ou la pose des ouvrages ceci ouvrage par ouvrage et non pas dans le cadre de la totalité du chantier prévu. Le nombre de situation n'est pas limité. France Affaires Equipements ne pourra intervenir dans le cadre de la garantie de bon fonctionnement ou biennale ou décennale qu'après paiement intégral des travaux LITIGES Les litiges quels qu'ils soient ne pourront retarder le paiement des sommes dues. Seule une retenue de la valeur des accessoires sujet du litige pourra être pratiquée. En cas de litige, le tribunal de commerce Créteil, même en cas d'appel en garantie, en caution, pluralité de défendeurs ou de clause de compétence contraire figurant sur les lettres ou autres documents de nos clients. GARANTIES : Les termes de garantie sont les suivants : les pièces bénéficient d'une garantie d'un an, tandis que la main d'œuvre est couverte pendant trois mois, sous réserve de l'expertise qui déterminera la cause du dommage pour le matériel électrique. Veuillez noter que des frais de déplacement seront appliqués après cette période de trois mois.ASSURANCE : Responsabilité civile décennale souscrite auprès de Axelliance Contrat N°CRCD01-005520 Siret 750 268 062 Créteil